Incompétence sur la loi sur le parrainage: Ismaïla Madior Fall donne raison au Conseil constitutionnel

Ismaïla Madior Fall

En se déclarant incompétent par rapport à la saisine de l’opposition sur la loi sur le parrainage, le Conseil constitutionnel n’a fait qu’appliquer la loi. C’est ce que pense le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall.

Selon le professeur de droit constitutionnel, le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la conformité d’une loi organique ou d’une loi ordinaire par rapport à la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel n’a pas la compétente pour apprécier une loi portant une révision ou une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution.

“Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution. Si on demande au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi ordinaire, d’une loi organique et d’un engagement international, il le fera.

Mais au Sénégal, en France et dans beaucoup de pays du monde, il est de jurisprudence constante que la juridiction constitutionnelle n’accepte pas de statuer sur la conformité d’une loi de révision d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution”, a soutient Ismaïla Madior Fall.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice se prononçait, hier, en marge de l’atelier de validation de la politique sectorielle de son département.